Enfin de l'information claire sur la domiciliation d'entreprises en France ou à l'étranger.

Domiciliation SARL

La domiciliation de SARL est une option à prendre à compte pour les besoins de son immatriculation. Quand on peut éviter de prendre un bail commercial, une société a au moins deux solutions pour domicilier sa SARL, et ce pour pouvoir justifier de la jouissance des locaux où elle choisira d’installer son siège social.

Domiciliation de SARL au domicile du dirigeant

Cette domiciliation peut être temporaire ou permanente selon les dispositions règlementaires ou contractuelles applicables. On parle alors d’une domiciliation de SARL administrative, pratique pour vos correspondances de courriers ou pour vos lignes téléphoniques et fax.

Ce type de domiciliation est réalisable quand on parle du domicile du dirigeant et de lui seul : c’est obligatoirement le gérant de la SARL (cela est valable également pour les EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et les SNC : Société en nom collectif), ou le directeur général pour les SA.

Domiciliation de SARL

Deux possibilités vous sont offertes pour domicilier votre SARL :

La domiciliation permanente de SARL, qui intervient sans limitation de durée : elle autorise toute personne morale si aucune règle ou convention contractuelle ne l’y empêche de pouvoir installer son siège social à son domicile.
Les causes qui empêchent l’aboutissement de cette démarche sont liées aux règles de l’urbanisme, voir également les contraintes imposées par la préfecture ou la municipalité concernée. Vous pouvez également être bloqué à cause des clauses de votre bail ou des règles de copropriété.

La domiciliation temporaire de SARL est elle, fixée à une période de 5 ans. Elle se pose comme solution quand on ne peut obtenir de domiciliation permanente pour sa SARL, que ce soit pour des causes législatives ou contractuelles.
Cette forme de domiciliation ne peut excéder 5 ans et elle doit être en adéquation avec les termes légaux, contractuels et judiciaires des locaux occupés.

Il est désormais possible en cas de déménagement de prolonger la domiciliation au nouveau domicile du dirigeant si les clauses législatives et contractuelles de ce domicile le permettent.

Pour bénéficier de la domiciliation de SARL il faut :

  • Notifier par écrit en lettre recommandé avec AR la demande au propriétaire de l’habitation, au syndic de propriété…
  • Déposer la demande d’immatriculation

Il ne faut pas oublier d’anticiper avant la fin de la période de domiciliation de SARL pour faire la passerelle avec un local commercial ou trouver une solution alternative à sa domiciliation. Il faudra justifier le changement de situation du siège social.

Domiciliation de SARL dans des locaux communs

Le contrat de domiciliation pour ces entreprises soucieuses de se regrouper est impérativement rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée minimum de 3 mois renouvelable par accord tacite (sauf si un préavis de résiliation est entendu). Il faut également être mentionné au RCS.

Le domicilié contracte avec une personne immatriculée au RCS qui doit mettre à disposition un local permettant d’assurer des tractations confidentielles et sécurisées. Le local doit avoir une surface suffisamment spacieuse pour remplir ses obligations.
Le domiciliataire doit également fournir, chaque trimestre, aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation SARL.

Ne pas répondre à ces exigences entraîne des sanctions et des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500€.

En contrepartie, le domicilié doit effectivement utiliser les locaux mis à disposition comme siège social ou du moins comme représentation. Si son activité change, il doit en informer le domiciliataire et déclarer tout changement lié à sa forme juridique.

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La domiciliation d'entreprise

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